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31-03-2006

La loi 93-008/Déterminant les Conditions de la libre Administration des Collectivités Territoriales. Modifiée par la loi 96-056 du 16 octobre 1996 stipule dans son :

Article 27  :" Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération avec leurs homologues de pays étrangers sous le contrôle de l’Etat."

Télécharger la Constitution en cliquant sur le lien suivant :

http://www.justicemali.org/pdf/39-constitution.pdf

Dernière mise à jour : ( 10-04-2006 )
 
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